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ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION

Conditions Générales d’Entreprise

1. Application
Les présentes conditions générales sont de convention expresse et s’appliquent à tous nos contrats et engagements, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Toute autre condition ne nous est pas opposable.

2. Étendue
Ces conditions s’appliquent également, de convention expresse, à tous nos cocontractants : particuliers, fournisseurs, sous-traitants.

3. Tarification
Nous travaillons à forfait relatif basé sur le bordereau de prix unitaires ayant servi à l’élaboration de nos offres. Toute suppression, partielle ou totale, d’un poste prévu dans nos offres, donne lieu à un dédommagement de 20 % du montant total du poste concerné.

4. Offres
Nos offres peuvent être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande ferme. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité, sauf accord écrit contraire.

5. Travaux supplémentaires
Aucune commande écrite n’est nécessaire pour les travaux supplémentaires. Leur exécution sans protestation immédiate vaut acceptation. Le prix sera fixé au cours du jour de l’exécution.

6. Paiements
Le prix est payable selon des états d’avancement hebdomadaires.
Les montants sont exigibles comptant, à la date de l’état, sans retenue. Si une retenue de garantie est convenue, elle s’applique sur le décompte final et est exigible à la réception définitive. Le dépôt d’un cautionnement libère l’entrepreneur de toute retenue.

7. Révision de prix
Toute modification des salaires et charges sociales décidée après le 10ᵉ jour précédant l’envoi de la soumission entraîne une révision du prix. Celle-ci s’applique à 50 % du coût de l’ouvrage, sauf autre clause dans la soumission. D’autres modalités de révision peuvent également s’appliquer (matériaux, taxes…).

8. Délais
Les délais d’exécution sont suspendus ou prorogés en cas de force majeure (intempéries, pénuries, etc.) ou de retards de paiement selon l’article précédent.

9. Retards
Le maître d’ouvrage renonce à toute indemnité pour retard, sauf stipulation écrite conjointe. Une mise en demeure par lettre recommandée est obligatoire pour faire valoir un droit à indemnisation, avec un délai de 8 jours pour réagir.

10. Réceptions
La réception provisoire a lieu dès l’achèvement des travaux. À défaut, une mise en demeure est envoyée, et la réception est réputée acquise 15 jours après. La réception provisoire couvre les vices apparents. La réception définitive intervient 6 mois plus tard, selon les mêmes modalités.

11. Responsabilités
Le maître d’ouvrage (ou son architecte) est responsable des dommages aux tiers liés à la conception ou l’exécution. La responsabilité de l’entrepreneur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution.

12. Intérêts de retard
En cas de non-paiement à 8 jours de l’échéance, un intérêt de 12 % l’an est dû de plein droit et sans mise en demeure.

13. Litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents, sauf clause compromissoire prévoyant l’arbitrage.

14. Remises et escomptes
Toute remise ou escompte est provisoire jusqu’à l’achèvement du chantier et paiement intégral. En cas de litige ou de non-paiement, tous les avantages commerciaux et financiers sont annulés.

15. Indemnité de recouvrement
Toute facture impayée à l’échéance est majorée d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 1.000€.

16. Assurances
Le client doit souscrire une assurance « tous risques chantier ». L’entreprise décline toute responsabilité en l’absence de cette assurance.
Le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.

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Conditions Générales d’Achat

1- Champ d’applica­tion
1.1 Les présentes Condi­tions Générales d’Achat (« CGA ») ont pour objet de régir les commandes de fournitures, d’équipements, de produits et/ou de services (« Biens ») passées par la société Platéus srl au sens de l’ar­ticle L.233-3 du Code de commerce (« Acheteur ») auprès de tous vendeurs (« Fournisseur »), les par­ties convenant d’écarter les condi­tions générales de vente du Fournisseur.
1.2 Les documents contractuels pouvant être régularisés entre les par­ties auront force de loi entre elles et prévaudront dans l’ordre croissant suivant :

  • les présentes CGA,

  • les spécifica­tions techniques, le cahier des charges, les dessins, modèles, plans, communiqués au Fournisseur

  • les condi­tions par­ti­culières propres à chaque achat

  • l’ordre d’achat/commande.
    1.3 Les CGA, ainsi que les documents contractuels et/ou techniques pouvant les accompagner dûment signés ou authen­tifiés par les par­ties, expriment l’intégralité des obliga­tions des par­ties. Tout ajout ou modifi­ca­tion doit résulter d’un accord écrit entre les deux par­ties.

2- Entrée en vigueur – durée
Les présentes condi­tions générales d’achat entrent en vigueur et prennent effet à l’égard du Fournisseur dès leur communica­tion par l’Acheteur et pour toute la durée de leurs rela­tions d’affaires.

3- Demande de Prix – Commande
Tout achat de Biens fait l’objet de l’émission d’un ordre d’achat (« Commande »). La Commande ne deviendra défi­ni­tive qu’après récep­tion de l’accusé de récep­tion de Commande émis sans réserve et retourné par le Fournisseur sous 48 h à l’at­ten­tion du service émet­teur de la Commande. Le numéro de la Commande de l’Acheteur doit être impéra­tive­ment reporté par le Fournisseur sur les factures. En cas de modifi­ca­tion d’une Commande à l’ini­tia­tive de l’une des par­ties et acceptée par l’autre par­tie, l’Acheteur fera parvenir un avenant au Fournisseur qui devra en accuser récep­tion dans un délai de 48 h. Le Fournisseur s’engage à vérifier que les indica­tions et données de la Commande ainsi que tous documents afférents répondent aux exigences législa­tives et règlementaires en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art. En cas d’incompa­tibilité, le Fournisseur sera tenu d’en informer l’Acheteur sans délai et avant de commencer à exécuter la Commande. Le seul fait d’avoir exécuté tout ou par­tie de la Commande entraîne l’accepta­tion sans réserve de cette dernière.

4- Prix – Factura­tion
4.1 Le prix d’achat, ses frais accessoires (emballage, transport, assurance) ainsi que l’Incoterm (Incoterms® 2020 publiés par la Chambre de Commerce Inter­na­tionale) applicables à la Commande feront l’objet d’une fixa­tion conven­tionnelle entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négocia­tion préalable à la réali­sa­tion de chacune des Commandes. À défaut de fixa­tion conven­tionnelle, les termes de la Commande sont applicables.
4.2 Le prix stipulé à la Commande est ferme et défi­ni­tif. Les par­ties peuvent éventuelle­ment convenir d’une révision du prix qui sera formalisée par voie d’avenant(s) aux condi­tions par­ti­culières d’achat et signé des deux par­ties.
4.3 La devise de factura­tion sera désignée aux condi­tions par­ti­culières d’achat et sera obligatoirement la même que celle indiquée sur la Commande. Les factures doivent obligatoirement mentionner les infor­ma­tions suivantes :

  • Numéro de Commande de l’Acheteur ;

  • Numéro du bon de livraison ;

  • Référence de(s) article(s) de l’Acheteur ;
    Les factures doivent être établies au nom de la société Platéus srl qui émet la Commande et adressées à l’adresse suivante :
    PLATEUS srl – Comptabilité Fournisseurs
    Résidence Mary, 9 – 4130 Esneux – Belgique

10- Réglementation du travail – Sécurité
Le Fournisseur certifie qu’il respecte la réglementation en vigueur relative notamment à l’emploi, aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité du travail de son personnel. En cas d’intervention du personnel du Fournisseur sur les sites de l’Acheteur, le Fournisseur reste seul responsable de son personnel. Le Fournisseur doit s’assurer que son personnel ait pris connaissance du règlement intérieur du site de l’Acheteur sur lequel il intervient ainsi que des consignes de sécurité applicables sur le lieu d’exécution des opérations.

11- Produits chimiques – fiches de données de sécurité – emballage – étiquetage – sécurité
Toute première livraison de produits chimiques fera l’objet de l’envoi d’une fiche de données de sécurité conforme au règlement REACH 1907/2006. Cette fiche sera adressée en 3 exemplaires :

  • un exemplaire au chef de l’établissement objet de la livraison,

  • un exemplaire au service Sécurité & Environnement situé au siège social de l’Acheteur,

  • un exemplaire au responsable de l’achat.
    De même, pour tout produit chimique régulièrement livré à l’Acheteur, les évolutions de fiches seront adressées au service Sécurité & Environnement et au responsable de l’achat. Les produits chimiques seront correctement emballés et chaque récipient sera étiqueté selon les règles en vigueur. Toute modification d’un quelconque paramètre sera l’objet d’une information au service Sécurité & Environnement et à l’Acheteur. Dans le cas d’une fourniture polluante, le Fournisseur devra spécifier les mesures à adopter en vue de son éventuelle destruction ou celle de ses résidus après utilisation et ce, conformément à la réglementation applicable à la date de livraison.

12- Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Biens sera effectif à complet règlement de la Commande par l’Acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration desdits Biens est régi par l’Incoterm DDP (Incoterms 2020), sauf dispositions particulières convenues entre les parties. En cas de transfert de propriété antérieur au transfert des risques, le Fournisseur souscrira, à ses frais pour le compte de l’Acheteur, une assurance ad hoc concernant les risques de perte et de détérioration desdits matériels, produits ou fournitures, marchandises et services dont la propriété aura été transférée à l’Acheteur et s’oblige à en justifier auprès de l’Acheteur à sa première demande.

13- Responsabilité du Fournisseur – garanties
Le Fournisseur assume l’entière responsabilité à l’égard de l’Acheteur des Biens livrés et s’engage à garantir l’Acheteur contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre, et contre toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour l’Acheteur. Le Fournisseur garantit notamment l’Acheteur contre tout vice caché pouvant affecter les matériels, produits ou fournitures, marchandises et services livrés, les rendant impropres à leur utilisation et à leur destination. Le Fournisseur garantit à l’Acheteur, à titre d’extension conventionnelle de la garantie légale, le bon fonctionnement des Biens et s’oblige en conséquence, pendant un délai fixé, s’il y a lieu, aux conditions particulières d’achat à assurer à ses frais, l’entretien, les réparations ou les remplacements des Biens ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer nécessaires. Enfin, le Fournisseur garantit à l’Acheteur la fourniture des pièces détachées pendant une durée de dix ans à compter de la réception du Bien vendu. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur au moins un an à l’avance de l’arrêt des fournitures des pièces détachées. Le Fournisseur s’oblige à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel et immatériel causé à des tiers ou à l’Acheteur par ses préposés ou sous-traitants à l’occasion de l’exécution de la Commande du fait soit du non-respect de ses obligations contractuelles soit d’une mise en cause de sa responsabilité civile pour lui-même, ses préposés ou sous-traitants. Le Fournisseur doit être titulaire d’une police d’assurances, couvrant tous dommages liés à l’exécution de la Commande, pouvant subvenir aux personnes et aux biens. Cette police d’assurances doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le Fournisseur doit pouvoir justifier, à tout moment, de cette police d’assurances et du paiement des primes.

14- Assurance Qualité
Le Fournisseur autorise l’Acheteur à effectuer toutes les formes d’audit lui permettant de s’assurer du respect des principes d’assurance qualité et à procéder à une évaluation périodique suivant certains critères établis par l’Acheteur. Les résultats de cette évaluation pourront être portés à la connaissance du Fournisseur. En cas de déplacement de l’Acheteur sur les sites du Fournisseur, un délai de prévenance de 48 h sera observé. De même, seront spécifiés dans les conditions particulières d’achat :

  • la nature des contrôles (type, fréquence, etc.) en cours de fabrication, avant livraison et à réception

  • les documents et échantillons spécifiques à certains de ces contrôles

  • les dispositions prises concernant la traçabilité du produit dans le temps.

15- Modifications affectant le Fournisseur
Le Fournisseur s’oblige à informer immédiatement l’Acheteur, par tout moyen écrit, de l’ouverture à son encontre d’une procédure collective et de toute décision ou évènement affectant sa situation économique ou juridique, sa solvabilité ou sa capacité à faire face à ses obligations. Cette obligation d’information immédiate de l’Acheteur est destinée à lui permettre de prendre toute mesure conservatoire de ses droits, quelle qu’en soit la forme pourvu qu’elle soit légale, et de déclarer s’il y a lieu sa créance au passif de la procédure amiable ou judiciaire ouverte à l’encontre du Fournisseur. Cette obligation d’information immédiate de l’Acheteur pèse sur le Fournisseur alors même que le Bien acheté a été livré, réceptionné ou payé dès lors qu’une obligation quelconque légale ou conventionnelle (garantie, service après-vente, …) subsiste à la charge du Fournisseur au profit de l’Acheteur.

16- Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son/ses obligation(s) et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si l’empêchement est temporaire sans que cette suspension puisse dépasser une durée de trente (30) jours calendaires. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par email avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours calendaires, la Commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une des parties conformément à l’article 20.2 des CGV.

17- Confidentialité
Toutes les informations et données techniques échangées par les parties durant les pourparlers ou au cours de l’exécution des présentes doivent être considérées comme confidentielles par les deux parties. Les documents, schémas et plans sur lesquels figureront ces informations, même non revêtus de la mention “confidentiel” seront confiés dans le seul but de permettre la réalisation de l’objet du contrat. Ils ne devront en aucun cas être utilisés à d’autres fins ou communiqués à des tiers. Ils ne pourront, en outre, être copiés ou reproduits sans l’autorisation expresse et préalable de la partie qui les a divulgués à l’autre. Plus généralement, le Fournisseur doit respecter de façon rigoureuse l’obligation du secret professionnel. Il est tenu notamment de prendre toutes mesures pour que les données telles que notamment les spécifications, formules, dessins, détails ou secrets de fabrication relatifs aux Commandes ou aux contrats de l’Acheteur ne soient ni communiquées, ni dévoilées à des tiers soit par lui-même ou tout intervenant de son chef. Chacune des parties s’engage à retourner à l’autre partie à l’issue du contrat, quelle que soit la forme ou la cause de cette issue, tous les documents qui lui auront été ainsi communiqués, tant les originaux que les copies ou reproductions éventuellement autorisées et quel qu’en soit l’état. Toutefois, la partie qui reçoit de l’autre partie de telles informations écrites, même celles portant la mention “confidentiel”, pourra les transmettre au constructeur, aux organismes de contrôle éventuels, à ses ingénieurs participant à l’exécution du contrat ainsi qu’à ses préposés ou sous-traitants dûment autorisés dans la mesure où ils en auront besoin pour remplir leurs propres obligations. Cette partie s’oblige à faire signer à titre personnel un tel engagement de confidentialité aux membres de son personnel et à ses sous-traitants susceptibles d’avoir accès en tout ou en partie à des informations confidentielles. L’ensemble des présentes obligations de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la période de garantie du Bien.

18- Propriété intellectuelle
Si l’acquisition porte sur un procédé ou sur une licence d’utilisation d’un tel procédé, les parties conviennent de fixer conventionnellement le régime de propriété intellectuelle qui s’appliquera. L’Acheteur ne pourra ni reproduire ni adapter ou modifier le matériel ou le procédé objet du contrat sans l’accord express et préalable du Fournisseur. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toutes revendications qui pourraient être exercées en quelque lieu que ce soit par des tiers relativement aux matières ou articles fournis notamment à raison de brevets, de licences, de marques de fabrique, de modèles ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

19- Usage de la marque de l’Acheteur
Le Fournisseur s’oblige à ne pas faire usage de la marque, du nom commercial, du logo et de la raison sociale de l’Acheteur à quelque fin que ce soit sauf autorisation écrite et préalable de l’Acheteur.

20- Résolution – Résiliation
20.1 En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties d’une quelconque de leurs obligations, non réparées dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’un mail avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résolution ou la résiliation de la Commande, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait demander en réparation du préjudice subi.
20.2 Si le cas de force majeure tel que défini à l’article 16 a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours ouvrables, chacune des parties est autorisée à résilier la Commande à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis supplémentaire ni versement d’indemnité de quelque nature que ce soit.

21- Sous-Traitance
Le Fournisseur soumettra avant toute exécution, son sous-traitant à l’agrément de l’Acheteur sous peine d’annulation de la Commande. Le Fournisseur et son sous-traitant sont garants solidairement du respect des obligations prévues à la Commande et dont il est rappelé que les présentes conditions générales d’achat font partie intégrante. Le recours à la sous-traitance n’exclue en aucun cas la responsabilité du Fournisseur sur l’exécution de la Commande et le résultat attendu.

22- Nullité
Si une ou plusieurs clauses des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction judiciaire ou arbitrale compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Dans le cas où les clauses tenues pour non valides ou déclarées telles avaient un caractère essentiel, les parties se rapprocheront pour apprécier les suites à donner à leur relation sur la base de la bonne foi et de la confiance mutuelle des parties.

23- Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’achat, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

24- Litiges et arbitrage
Pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement à la validité, à l’interprétation, à l’application des présentes conditions générales d’achat et des contrats conclus en leur application, et plus généralement pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement aux relations commerciales ayant existé entre les parties, à leur exécution, aux modalités ou aux conséquences de leur cessation ou de leur rupture, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, les tribunaux de Liège seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et d’action en référé.

25- Langue
Les présentes sont rédigées en langue française. Seule la version notifiée au Fournisseur fait foi entre les parties. Toute communication entre les parties sera faite en français, sauf choix d’une autre langue de communication fixé aux conditions particulières d’achat et sera notifiée au siège social de la partie à laquelle elle est adressée, ou à son domicile élu.

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